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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Repos et congés - Temps de repos - Définition . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance et appelé en intervention le Syndicat maritime Nord CFDT, aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord d'entreprise signé le 22 avril 1996, par la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement de cotisations correspondantes -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-11.750 et 98-11.788 ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Eternit en 1954, a été reconnu atteint à compter du 30 mars 1985 d'asbestose professionnelle, et perçoit une rente au taux de 20 % ; que Bruno Z... Gregorio, employé de 1964 à 1978, a été reconnu...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Information préalable du salarié - Lettre d'intention - Envoi -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, un salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ; Attendu que MM. Jean Daniel Y..., Thi Nga Z..., Laurent X... et Christophe A... ont, en application de ce texte, déclaré qu'ils renonçaient à se prévaloir...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Insertion - Action en réparation du refus d'insertion - Prescription . Il... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant plusieurs personnes conjointement au paiement de sommes -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 6 février 1995, la société Weissenfels SPA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 juin 1994 par Gustaaf Van de Vliet et Raoul Y... et inscrite sous le n° 94-16.029...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juillet 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti aux époux X... un crédit de 43 000 francs destiné à l'acquisition d'une cuisine et remboursable par mensualités ; qu'au vu d'un bordereau de livraison, en date du 14 avril...