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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Règles de compétence - Compétence indirecte - Compétence... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société italienne FB et le syndic de sa faillite prononcée en Italie font grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1994, statuant sur la demande en résiliation du bail de son établissement à Orly, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 322.3 du Code de l'aviation civile et 2248 du Code civil, ensemble les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, le 20 août 1989, M. X... a décollé à bord d'un ULM dont il était propriétaire, avec, à son...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt rejetant le recours en annulation contre une sentence... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août 1993 par la société Al...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Procédure sur titre - Conditions - Titre faisant preuve par lui-même -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Vu les articles 592 et 593 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Filature et tissage du...

1° REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Demande de compensation judiciaire *... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tabbert Wohnwagenwerke GMBH, qui fabriquait en Allemagne des caravanes, avait pour concessionnaire en France, dans le département des Bouches-du-Rhône, M. Michel X... ; que ces fournitures de caravanes représentant une valeur de...

1° CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt du 14 mars 1986 de la cour d'appel de Paris 20e chambre qui dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires sur la personne de Philippe Y..., s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...