Recherche de avec pour avocat M. Tiffreau dans la jurisprudence francophone

1° PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Exercice par les personnes identifiables - Conditions 1° Le droit de réponse institué par... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge, M. Tiffreau...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Victor, - Y... Vladimir, - Z... Serge, ès qualités de président de l'association dénommée " Solidarité SMOT, Union interprofessionnelle libre des travailleurs ", parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre du 21 novembre 1984 qui, après avoir relaxé A... Roland du chef de refus d'insertion, les a déboutés de leur action civile. LA COUR, Vu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Avocat :M. Tiffreau ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15, 16 et 74 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que la société du Bazar de l'Hôtel de Ville BHV fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des représentants des démonstrateurs du magasin Rivoli qui s'étaient déroulées le 24 avril 1986, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement que la CFDT a formé oralement, lors de l'audience des plaidoiries, sa...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Vente sous condition suspensive - Condition non réalisée * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :M. Tiffreau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; . Sur le deuxième moyen : Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Tiffreau ....Vu la connexité, joint les pourvois enrôlés sous les n°s 83-42.162 et 83-42.937 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 83-42.162, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que M. X..., cadre de direction au service de la Société Transcontinentale des Gaz de Pétrole BP, qui a atteint l'âge de 65 ans le 14 mai 1974 et s'est vu...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer - Sursis aux fins de saisine de la juridiction... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'appel interjeté par M. X... d'un jugement l'ayant condamné à délaisser diverses parcelles jugées propriété de la commune de Saint-François, un arrêt a sursis à statuer pour permettre à M. X... de saisir la juridiction administrative de sa contestation de l'arrêté préfectoral portant...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Caractère frauduleux de l'appel de la garantie * BANQUE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1984 que la société " National Iranian Oil Company " société NIOC a conclu avec la société " Pipe Line Service " société PLS un contrat portant sur la fourniture, l'installation et la mise en service d'un système de protection cathodique de deux oléoducs ; que, sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié... ...Avocat :M. Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte " que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat, sous réserve de la notification à l'employeur dans les trois jours francs, sauf cas de force majeure, de la justification...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente à terme - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Obtention d'un prêt - Effet... ...Avocat : M. Tiffreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, en date du 20 mai 1985 qui, pour infraction à la loi relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 16, 17 et 33 de la...

SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Limitation en présence du conjoint survivant - Condition - Conjoint appelé à succéder en... ...Avocats :La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Tiffreau et la Société...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que G... C... est décédé le 2 mai 1982, laissant Mme C...M..., son épouse, Mme M...C... épouse B..., sa soeur consanguine et le mineur J...C..., son fils naturel reconnu né le 11 juin 1972, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 3...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Jours fériés et chômés - Chômage des jours... ...Avocats :M. Tiffreau et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries en date du 30 mars 1972 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de...