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MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère - Tuteur légal - Ascendant au degré... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de sa mission que...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - Possibilité - Dette née... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 septembre 1966 sous le régime de la communauté légale ; qu'un immeuble a été acquis par eux le 13 décembre 1979 ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 21 septembre 1987, et mentionné sur les registres de l'Etat civil le 27 janvier 1988 ; que, le 30 mai 1988, Mme Y... a été condamnée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Clause stipulant des obligations ne... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la clause exorbitante du droit commun d'un contrat, conférant à celui-ci le caractère administratif, est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de marchandises par route - Action en... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 mai 1989, que la société Transports Mory TNTE société Mory a transporté de Rome à Paris des sculptures de M. X... ; que le 9 mai 1986, au cours du déchargement confié à la Société des transports Bosc société Bosc, depuis en règlement judiciaire, une sculpture a été endommagée...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Violation de l'article 85 du Traité instituant la... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement n° 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 8 janvier 1985, la Société d'importation et de distribution des automobiles Toyota en...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Exception de péremption - Proposition in limine litis Un jugement ayant nommé un expert à l'effet... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 19 septembre 1989, qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 4 mai 1973 nomma un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par la société Roul pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher logement la société d'HLM comportaient ou non des...

1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Copie d'un acte notarié - Perte du titre original - Condition... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1335-2° et 1347 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le notaire ou par l'un de ses successeurs, et s'il...