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VOL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1993, qui, pour après relaxe de Paul Z... du chef de vol, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil d'administration d'une... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L.2, devenu L.111-2 du Code de la sécurité sociale, 1060 et 1144 du Code rural, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que les professions agricoles et forestières sont...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense, en tant que formulé par le " comité de défense des sous-traitants de l'entreprise Wagner " : sans intérêt ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est formulé par les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roessel, Prezioso et Wanner ISOFI et qui est recevable : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Décision condamnant au paiement de sommes - Consignation d'une somme par le débiteur -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu que, par requête du 19 août 1992, M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guénet, nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux Y... et inscrite sous le n° 91-22.114...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture de vêtements 1° La fourniture des vêtements... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période 1982-1984 par la société Abrell la valeur représentative de la fourniture gratuite de combinaisons de travail à ses ouvriers électriciens ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 19 septembre 1989 d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Georges X..., chirurgien-dentiste affilié au régime des praticiens et auxiliaire médicaux conventionnés et ayant bénéficié jusqu'en 1979 en sa qualité de titulaire d'une pension militaire d'invalidité de l'exonération de sa cotisation personnelle audit régime, s'est vu réclamer cette cotisation par l'URSSAF pour la période du 1er mai...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 juin 1976, M. X..., salarié de la société SPIE Batignolles, a été victime d'un grave accident de la circulation en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont il était...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant au nom de la société Oliver, et M. Y... ont été déclarés adjudicataires d'un lot dépendant d'un immeuble appartenant à la société Victor Perona dont la vente a été poursuivie...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Surenchérisseur - Société en formation non immatriculée non ADJUDICATION - Règles communes... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1986 une déclaration de surenchère a été faite par la " SCI, ... " représentée par M. Gastinelli sur un...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil d'administration d'une... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2 du Code de la sécurité sociale ancien, 1060, 1144, R. 522-1 et R. 524-1 du Code rural, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu que M. Pierre X..., qui occupe les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole, et...