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1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Achat pour revendre - Acte au profit des coopérateurs - Compétence des juridictions... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 novembre 1998, que par acte du 23 janvier 1998, l'Union des coopératives Cooperl Hunaudaye l'Union a assigné en référé la société Le Maïs angevin ainsi que la coopérative Agralco Coutances, la coopérative CAM 53 Laval, la coopérative Coopagri Bretagne Landernau les coopératives aux fins de s'entendre décerner acte de qu'elle passait une commande ferme de semence de maïs à la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Le Prado arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Roger, la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1997, que Mme X... a donné naissance, le 31 octobre 1989, à une fille atteinte d'un spina-bifida entraînant de graves séquelles ; que les époux X... ont engagé une action en réparation du préjudice subi par leur fille contre MM. Y... et Z..., médecins...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Le Prado arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Roger, la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 mars 1997, que Mme X... a donné naissance, le 5 juillet 1992, à un fils sans bras gauche et dont le membre supérieur droit présentait des malformations ; que les époux X... ont engagé une action en réparation du préjudice subi par celui-ci contre Mme Y..., médecin gynécologue, consultée par Mme X...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Le Prado arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Roger, la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 1998, que Mme X... a donné naissance, le 15 mai 1990, à un enfant prénommé Thomas, affecté d'une malformation du membre supérieur droit ; que les consorts X... ont engagé contre M. Y..., médecin gynécologue chargé du suivi de la grossesse, une action en réparation des préjudices...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt tranchant un litige commercial - Cassation de l'arrêt antérieur ayant... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Roger....Attendu que par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 1998 par la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 98-13.928 ; Attendu que par...

SCELLES - Apposition - Biens successoraux - Condition . SUCCESSION - Partage - Biens successoraux - Scellés - Apposition postérieure -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, dans les conditions et formes déterminées par le nouveau Code de procédure civile et, selon le second, que l'apposition de scellés ne peut être...

1° DONATION - Réduction - Dépassement de la quotité disponible - Donation à un successible - Réduction en valeur - Liquidités sur un compte... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses deux fils ont obtenu, par ordonnance sur requête du 26 avril 1999, la mise sous séquestre des comptes de titres et portefeuille de titres ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse Danièle Y... ou de cette dernière auprès de la Citybank et du compte ouvert auprès des mêmes ou de la même auprès de l'AGIPI ; que les consorts X... ont ensuite assigné Mme Z...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation par l'assemblée générale - Volonté de nuire - Faute personnelle des... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., associée avec M. Y... et Mme X... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire...

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Fabrication de faux documents informatisés. Constituent des faux... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-France, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 26 avril 2000, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction de direction au sein d'un organisme social ou mutualiste et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Préjudice distinct... ...Avocats : M. Roger, la SCP Gatineau....Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt d'un montant de 150 000 francs, M. X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa...