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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ; Attendu que...

1° APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir 1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 1990, que M. X..., chef de l'agence de la compagnie d'assurances La Mondiale la Mondiale à Saint-Denis de la Réunion, a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a condamné la Mondiale à payer à Mme Y... une certaine somme ; que Mme...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 octobre 1988 d'avoir déclaré valable la désignation de Mme X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, signé par le CNPF d'une part, par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d'autre part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurité, prévention " et dans son article 23, que " afin de permettre aux organisations...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Enquête préalable - Nécessité Ne donne pas de base... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...