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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant - Prescription -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Constatations nécessaires... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 28 septembre 1987 qui, après avoir relaxé Y... Belkacem du chef, notamment, du délit de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes en estimant inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi du 5 juillet 1985. LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 17 décembre 1986, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Vita-Tonic par jugement du 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par le Fonds national de garantie des salaires...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Engagement dépassant l'objet social - Modification... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 3 juillet 1986 que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, mais inscrites par ailleurs au registre du commerce à titre personnel pour la...

ASTREINTE - Condamnation - Condamnation postérieure à une décision ordonnant l'exécution de travaux - Possibilité CHOSE JUGEE - Portée -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 mars 1987, que par un premier arrêt du 6 juillet 1984 la cour d'appel avait, à la demande de M. Y..., condamné les époux X... à effectuer divers travaux et à verser une provision destinée à l'expert chargé de surveiller l'exécution ; qu'un second arrêt du 24 avril 1985 a assorti d'une astreinte chacune de ces...