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SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Chapelle - Chapelle appartenant au domaine privé communal - Chapelle affectée à un... ...Avocats : M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'Association immobilière clermontaise l'association a, par acte notarié du 5 juin 1987, cédé à la commune de Clermont-l'Hérault la commune un ensemble immobilier comprenant la chapelle de Notre-Dame de Gorjan, sur laquelle la venderesse se réservait un droit d'usage pour la...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur profane - Mesure de l'obligation. 1° VENTE - Vendeur -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y..., propriétaire d'une maison en construction, a commandé à la société Berthon des tuiles " vieillies ", qui ont été mises en place par M. X..., couvreur ; que les tuiles, coloriées superficiellement, ont provoqué, par décoloration du fait du ruissellement des eaux et de l'absence...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Objets placés dans le coffre de l'hôtel - Exonération - Conditions - Evénement irrésistible et imprévisible... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-17.459 et 91-17.464 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 juillet 1985, vers 5 heures du matin, quatre malfaiteurs ont réussi à s'introduire dans l'hôtel " Résidence des Lices " sis à Saint-Tropez et, sous la menace de leurs armes, se sont fait ouvrir le coffre, qu'ils ont dévalis...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant...