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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...M. Odent, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 6 février 1997 Robert X..., agent d'entretien des voies employé par la SNCF, a été heurté par un train TGV alors qu'il participait en équipe au remplacement d'un rail sur une voie ouverte à la circulation des...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions - Relaxe -... ...M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par X... Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Faculté - Exercice ou... ...Avocats : M. Odent, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse Concorde Caisse de Crédit mutuel Concorde Mulhouse la banque a prêté à M. X... une somme de 600 000 francs destinée au financement de l'achat d'un fonds de commerce acquis des époux Y...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis, M. de Nervo....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mai 1995, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a en 1984, chargé de l'installation dans son immeuble d'un plancher chauffant M. Y..., entrepreneur...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur d'un entrepreneur - Prescription... ...Avocats : M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la... ...Avocats :M. Odent, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mai 1990, qu'ayant obtenu la condamnation de la Société civile immobilière du ... SCI au paiement du solde d'un marché de travaux, la Société nouvelle Schwartz-Haumont SNSH a vainement fait délivrer des commandements de payer et tenté de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des locataires de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Chauffeur de taxi - Droit de présentation d'un successeur - Prohibition de... ...Avocats :M. Odent, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, M. X... s'est engagé à céder à M. Y... l'entreprise artisanale de taxi qu'il exploitait moyennant le versement d'une somme de 220 000 francs, ce prix rémunérant à hauteur de 130 000 francs la cession de la clientèle ; que, par arrêt...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles - Exclusion non VENTE - Nullité - Erreur -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Odent, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 septembre 1986, que Mlle Z... a vendu aux époux Y... une propriété bâtie, suivant une promesse synallagmatique du 10 septembre 1981 authentifiée le 31 décembre ; qu'après avoir demandé à M. X... un état des lieux et un devis, les acquéreurs l'ont chargé de diriger des...