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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Définition. En... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-1 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Paiement... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 15 mai 1998, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL a fait inscrire au livre foncier les 11 janvier 1984 et 14 octobre 1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire le 13 février 1991, son liquidateur a fait procéder à la vente...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opérations d'expertise - Partie ni appelée ni représentée - Opposabilité non... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du X... et de Bouvet, un véhicule de marque...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Crédit affecté - Emprunteur -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'offre préalable mentionne le bien financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; que, selon le second texte, les actions engagées devant le tribunal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Balthazard a assigné la société Franfinance Crédit en annulation d'un prêt à la consommation ; que, par un premier arrêt Grenoble, 22 mars 1995, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme forclose cette action puis, complétant sa décision par un arrêt rectificatif 28 septembre 1995, elle a condamné l'emprunteur au paiement des...