| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-16177
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Définition. En... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-1 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2002, 98-18018
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Paiement... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 15 mai 1998, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL a fait inscrire au livre foncier les 11 janvier 1984 et 14 octobre 1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire le 13 février 1991, son liquidateur a fait procéder à la vente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2000, 97-20017
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opérations d'expertise - Partie ni appelée ni représentée - Opposabilité non... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du X... et de Bouvet, un véhicule de marque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1999, 96-16933
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Crédit affecté - Emprunteur -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'offre préalable mentionne le bien financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; que, selon le second texte, les actions engagées devant le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1998, 95-21821
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Balthazard a assigné la société Franfinance Crédit en annulation d'un prêt à la consommation ; que, par un premier arrêt Grenoble, 22 mars 1995, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme forclose cette action puis, complétant sa décision par un arrêt rectificatif 28 septembre 1995, elle a condamné l'emprunteur au paiement des...