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SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action intentée contre une commune - Action en comblement de passif - Compétence - Détermination.... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que l'Association pour la Gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt AGPPBB, association de la loi de 1901...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi - Autorisation... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 10 février 2000, que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant ès qualités de...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Jugement sur le fond - Appel - Délai - Compatibilité avec l'exigence d'un procès... ... Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 1999 et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Notification entre les parties... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n°s 99-12.872 et 99-12.889, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toffoluti a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles de la part des sociétés Colas Ile-de-France Normandie, Devaux, SCREG Ile-de-France Normandie et Eurovia ; que...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux -... ... Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juin 1997 qu'en 1988 M. X..., représentant la société civile immobilière SCI Mazal en voie de constitution, a chargé la société Pitance, entrepreneur, de la construction d'un immeuble ; que peu avant l'achèvement des travaux, et alors que leur prix n'avait pas été payé, la société Pitance a fait inscrire une hypothèque judiciaire...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon...Joint les pourvois n°s 94-10.928 à 94-10.933 et 94-11.689, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Engagements des cautions par actes séparés - Actes stipulant que le cautionnement s'ajoute à... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par deux actes sous seing privé du 3 août 1988 les époux de Saint-Péreuse se sont portés cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la société Agence du vieux moulin au profit de la société Lyonnaise de banque à concurrence de 100 000 francs chacun ; qu'après le...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident de deltaplane survenu en 1983, M. Christophe X... a subi des transfusions sanguines avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux le Centre qui ont provoqué sa contamination par le VIH, et qu'il a ensuite contaminé son épouse...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Décret du 28 février 1852 - Dire - Dépôt - Délai . CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Décret... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne a...