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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Condition . AVOCAT... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la Société d'étude juridique, économique et d'expertise fiscale dite SEJEF, société anonyme de conseils juridiques, a été créée le 1er octobre 1986 avec à sa tête un président-directeur général et 2 administrateurs titulaires d'un contrat de travail souscrit le 4 avril 1990 avec effet au 1er octobre 1986 en qualité de conseil juridique en droit social...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Action contre le débiteur - Recours possible en... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens réunis : Attendu que du 26 novembre au 25 décembre 1997, M. X..., médecin n'ayant pas adhéré à une convention de tiers payant, a prodigué des soins infirmiers à Mme Y... qui lui a réglé directement ses honoraires ; qu'à la suite d'une saisie conservatoire pratiquée contre ce praticien, la caisse primaire d'assurance maladie a payé au créancier saisissant...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils. MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....REJET du pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 17e chambre, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... du chef de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... .... Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Joint les pourvois n°s 98-21.540 et 98-22.065 ; Donne acte à la société Agence du marché et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., ès qualités, et M. Y... ; Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa assurances ; Sur le premier...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance - Effet... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.978 et 97-14.695 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix-en-Provence, 20 février 1997, que, le 19 octobre 1984, M. Z..., conducteur d'un véhicule immatriculé en Espagne et dont il était propriétaire, a percuté le véhicule conduit par Mme A..., assurée par la Garantie mutuelle des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Contrat d'assistance - Existence - Aide spontanée - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 juin 1989, M. X..., cousin de M. Y..., aux droits de qui vient aujourd'hui sa veuve, a cherché à aider celui-ci à manoeuvrer une échelle métallique, à l'issue de l'opération d'enlèvement d'un nid d'oiseau en bordure de la toiture de la maison de M. Y..., à une faible distance d'une ligne électrique à moyenne tension ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Particuliers chargés d'une mission de service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boulloche....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-21.583 et95-22.115 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 octobre 1995, que la ville de Vichy a chargé, en janvier 1987, M. Y..., architecte, d'une mission d'étude préalable en vue de la restauration de la Tour de l'Horloge, datant du 14e siècle ; qu'en mars 1987 le ministre chargé de la culture a confi...

1° SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Partage de responsabilité entre chacun des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-10.188, formé par la société Montcalm, et le pourvoi n° 95-10.214, formé par la compagnie AXA Assurances et 9 autres assureurs, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en raison du vieillissement d'une partie de son appareil propulsif le chalutier " Montcalm " a subi une avarie de moteur ; qu'après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; Attendu...