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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Notification de deux cessions concurrentes -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider electric, a conclu avec la société Asal un marché de travaux immobiliers, au terme duquel le règlement des factures était subordonné à un contrôle de réalisations par la société Baudouin engineering ; qu'en cours d'exécution, la société Asal...

1° ASSURANCE règles générales - Coassurance - Responsabilité des coassureurs - Faute - Transport d'une " usine clef en main " - Demande... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-19.869 et 96-17.807 ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Mets hors de cause la société Inter courtage assurances, qui n'est pas concernée par les griefs des pourvois ; Attendu qu'en 1991 la société Barracuda Industries Nouvelles BIN a pass...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ..., M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie d'assurances, le GAN, ont assigné le syndicat des copropriétaires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision est survenue entre le cyclomoteur de M. X... et la motocyclette de M. Y..., qui en entreprenait le dépassement ; que les conducteurs ont été tous deux blessés ; qu'ils se sont réciproquement demandé réparation de leurs préjudices ; que le FGA est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en justice... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 6 mars 1979, la mineure Catherine X..., alors confiée à la DDASS du Val-de-Marne et âgée de 10 ans, a été blessée par l'automobile de Mme Thuret ; que par une lettre du 17 mai 1982, la MAAF, assureur de Mme Thuret, a proposé un partage de responsabilité et qu'une...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Nécessité APPEL... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 1988 d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert, ordonnée en...