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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Saisine par l'expropriant dispensé de la notification... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Vente d'un immeuble indivis entre des époux séparés de biens - Liquidation des biens du mari -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 2217, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un immeuble dont l'acquisition a été financée pour partie par des prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard ; qu'après la mise en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1990, M. X..., démarché à son domicile par un représentant de la Société industrielle de revêtements SIR, a commandé des produits d'isolation, une partie du prix de vente devant être réglée à l'aide d'un crédit consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effets - Prescription décennale - Interruption - Action individuelle d'un copropriétaire... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Boulloche, Parmentier, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juin 1991, que la société civile immobilière Le Grand Tichot SCI a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Hesnault, qui avait confié le service de la restauration d'entreprise à un tiers tout en conservant l'entretien des locaux, a, le 1er mai 1989, donné la gestion totale de ce service, entretien compris, à la société Sorenor ; que Mme X..., qu'elle employait...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Instance ayant pour objet la liquidation de la communauté entre époux - Magistrat ayant... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 1992, qui a rejeté une demande de complément d'expertise formée par M. X... à l'occasion du litige l'opposant à son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel comprenant M. Z...