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DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Importation - Réglementation française relative à la neutralisation d'armes - Attestations... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... et Christian Y... pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée partiellement de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Effets - Non-assurance . ASSURANCE DOMMAGES -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et M. X... ont constitué une société dénommée " SCI M et M Du Y... Gué de Bray " et que l'immeuble de cette société a été assuré auprès de la Mutuelle Générale de France au titre d'une police multirisque qui précisait que les assurés étaient la SCI, Mme Z... et M. X... et qui excluait la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Boré et Xavier....Vu la connexité joint les pourvois nos 91-21.642 et 91-21.643 ; Attendu que M. X..., huissier de justice, a saisi le tribunal de grande instance de Lille dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, d'une demande tendant à être déchargé du paiement de la cotisation réclamée par la chambre départementale des huissiers de justice du Nord pour financer la campagne publicitaire...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Vente - Garantie - Vices cachés - Absence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du premier juge, qu'à la suite d'une offre de vente de M. Z... faite par voie de presse et portant sur une voiture Peugeot 104 type ZS, Mme Y... a fait examiner le véhicule au domicile du vendeur le 21 octobre 1988, par un ami garagiste, M. X... ; que celui-ci a constaté que le train avant droit avait subi un choc important...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Emploi du secteur audio-visuel CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition -... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Bourges, 20 mai 1988, que Mme X... a été employée du 23 avril 1982 au 10 septembre 1987 par la société Radio-France au sein de la station Radio Berry-Sud en qualité d'animatrice par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet " ; qu'au terme du dernier contrat...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Point de départ - Loi... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Boré et Xavier..... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Madeleine Maas, épouse de M. Pierre D..., et aux droits de laquelle se trouvent son mari et son fils M. Gérard D..., a acquis, de son vivant, en indivision avec sa belle-soeur, Mme X... A..., née Y..., chacune pour moitié, une propriété à Villers-sur-Mer ; que Madeleine C... a, par assignation du 21 juillet 1979...