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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 00-16957
BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Caractère habituel - Motifs insuffisants . Prive sa décision... ...M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M. Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M. X... a cédé à Mme Z... la totalité de la créance de la succession X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2001, 98-22165
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Habilitation à instrumenter - Portée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau étant né de la décision attaquée : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, à la suite de leur divorce, M. D... et Mme B..., devenue ensuite Mme C..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, ont selon acte de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2001, 99-42366
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 comme directeur par l'association Centre d'études, de formation et de recherches pour l'animation sociale CEFRAS, a été licencié le 15 mai 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des établissements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1999, 98-12398
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Arrêt statuant uniquement sur la prestation compensatoire - Cassation - Pourvoi - Effet... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt devenu irrévocable du 8 novembre 1995 ; que si cet arrêt a, au mépris de l'indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, omis de statuer sur la prestation...
