Recherche de avec pour avocat M. Guinard, la SCP Celice, Blancpain et Soltner. dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson international société Calberson, qui avait été chargée du transport d'une machine de Lancaster Grande-Bretagne en France...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Appréciation - Critères . MINES - Statut du... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-45.501 à 00-45.509 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme Di X... et huit autres agents de la société Houillères du Bassin de Lorraine HBL, prétendant être victimes de mesures discriminatoires par suite de la prise en considération de leur situation familiale pour l'attribution, en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que les époux X... se sont portés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ces textes qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un...

ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Etendue - Pouvoir d'intenter une action en justice . ASSOCIATION -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, ayant appris l'organisation, pour le 1er avril 1995, à Joué-les-Tours, d'une manifestation dénommée " La grande nuit des Strass ", dont le programme comportait la tenue d'un " Championnat de France professionnel de danses standards ", présenté comme placé sous l'égide des associations Fédération française de danse FFD et Comité national de danse...