Recherche de avec pour avocat M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 1988, 87-10230
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 septembre 1986, que la société Normandie Discount Dallas la société Normandie a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les marchandises livrées par la société Hautecoeur Paris la société Hautecoeur ; que celle-ci a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1988, 87-84282
1° ASSURANCE - Action civile - Mise en cause de l'assureur du prévenu - Partie intéressée - Définition 1° Est une partie intéressée au... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Renald, - Y... Michel, - la compagnie Zurich assurances SA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987, qui, pour homicides et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 87-10598
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Obligations de l'adjudicataire et... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, s'il n'y a pas eu d'objection contre la procédure de saisie immobilière ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1987, 86-10923
COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal * INTERETS - Intérêt... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Maurice Y... et Mme Monique X... se sont mariés le 26 octobre 1962 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'ils exploitaient ensemble un fonds de commerce de transports routiers qui dépendait de leur communauté et pour les besoins...
