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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel interjeté par le débiteur... ...M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 juin 2000, que, mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, la société Antiques line la société a interjeté appel le 24 décembre 1997 du jugement du 18 novembre 1997...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination. COMPETENCE - Compétence internationale des... ...M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes du 18 novembre 1994, Joseph El X... s'est constitué caution de la société First Hôtel Investment Corp à l'égard de la Banque United Overseas ; que la caution, ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division, a accepté la compétence exclusive...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable -... ...M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Nordon, a été atteint d'une asbestose numérotée 30 au tableau des maladies professionnelles ; qu'après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a informé la sociét...

AGRICULTURE - Production agricole - Production saccharifère - Quotas betteraviers - Répartition - Exploitants successifs - Accords... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2000, que M. X... exploitant 174 hectares disposant de quotas betteraviers, a pris à bail en 1974, 47 hectares appartenant à M. Y... ; que la production correspondant aux quotas consentis était livrée à la société Générale sucrerie, devenue la société Saint-Louis sucre ; que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 janvier 1991, en...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Président du tribunal - Refus au motif d'une difficulté sérieuse - Excès de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 février 1996, que la société Fidimesc, exposant que M. X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un arbitre afin de parfaire la composition du tribunal...