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1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commissaire aux comptes - Lien de causalité - Diligences - Omission -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Van der Have France n'a pas, dans les cinq mois à compter du pourvoi, présenté de moyen contre l'arrêt du 30 juin 1994 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Hypothèque - Inscription - Renouvellement - Obligation - Mandat spécial... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Caen, 8 octobre 1996, qu'en vertu d'un acte reçu par M. A..., notaire, le 31 octobre 1987, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers Mme Y... d'une somme de 200 000 francs remboursable au plus tard le 31 octobre 1989 ; que, pour garantir ce remboursement, ont ét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-autrichienne du 15... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1996 d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne Autriche portant condamnation pécuniaire à son encontre, en qualité de caution, au profit de la société autrichienne Raiffeisen Zentralbank Oesterreich...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrat de location - Location de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt déféré Bourges, 8 novembre 1993, qu'en garantie d'un prêt qu'il a consenti à la société à responsabilité limitée Européenne de communication et d'impression société ECI pour l'achat d'un matériel d'équipement professionnel, M. de Saint-Priest a inscrit un nantissement sur ce bien ; que la société Sogiss...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Omar, - Z... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Allocation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que M. X..., handicapé à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1985, a demandé à M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait renversé, et à son assureur, la MACIF, la réparation de son préjudice corporel ; qu'ayant accordé à M. X..., sur le fondement de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, une allocation...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Défaut de contestation de la... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 2 novembre 1968, M. Y... a consenti à son gendre, M. X..., un prêt sans intérêts d'un montant de 280 000 francs, destiné à l'acquisition d'une pharmacie et indexé sur la moyenne des indices des prix de vente des spécialités pharmaceutiques ; que l'acte portait la signature de M. X... précédée de la...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le véhicule appartenant à M. César X..., qui l'avait assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans Assurances IARD, a été impliqué dans un accident de la circulation, dans lequel deux passagers ont été blessés, alors qu'il était conduit par M. Patrick...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter les droits des tiers... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, les 22 janvier et 1er février 1980, Mme Y... s'est portée caution au profit de la Société de caution mutuelle des transporteurs de la Seine Scmts, des engagements souscrits par la société Albert Y...-Z... à l'occasion d'un prêt ; que, le 20 mars 1981, la Scmts a pris une inscription d'hypothèque judiciaire pour conservation de sa créance sur l'immeuble commun des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Constatations... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme Y..., qui vivait à l'étranger, a confié à M. X... sa fille Elodie, née le 15 septembre 1982 ; qu'à la suite du refus opposé par la caisse d'allocations familiales de lui verser les prestations familiales qu'il réclamait du chef de cet enfant, M. X... a formé un recours contre cette décision...