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REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée . Le premier président saisi en référé en vue... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que, par arrêt en date du 11 janvier 2000, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 1997 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que Mlle X..., qui...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Lettre du ministère... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu que la société anonyme Centre européen d'informatique et d'automation CEIA, préconisait des méthodes diagnostiques et thérapeutiques utilisées notamment par M. X..., pharmacien biologiste, dans le laboratoire d'analyses biologiques médicales qu'il exploite à Bordeaux ; que, par lettre du 12 janvier 1987, le ministre...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1995, que la société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations dues par la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé à l'agent judiciaire du Trésor une mise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Liste des créances - Opposition -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les contestations relatives à l'établissement de la liste visée...