Recherche de avec pour avocat M. Delvolve (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cessation... ...Avocats : M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en vertu du second, ne font...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cessation... ...Avocats : M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en vertu du second, ne font...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1988, que M. X..., au service depuis 1966 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL, en dernier lieu comme directeur contentieux régional, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 août 1982 et cessé sa...