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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membre - Adhésion - Conditions - Affiliation à un syndicat - Liberté du travail - Atteinte non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 décembre 1991, que M. X..., artisan taxi, a adhéré en 1985 au GIE Taxis Radio clermontois ainsi qu'au Syndicat départemental des artisans taxis SDAT ; que, le 15 juin 1991, le conseil d'administration du GIE a modifié les statuts de cet organisme en faisant de l'affiliation au SDAT une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 1990, que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat société Thivat et la Société des aliments Barraux société Barraux, fournisseurs d'aliments pour volailles, ont obtenu de la société Etablissements Seive société Seive, leur cliente, la constitution d'un gage en garantie des sommes...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Cessation du cours - Paiement effectif de l'indemnité INTERETS - Cours -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Le Prado...Joint les pourvois n°s 88-12.966 et 88-13.455 ainsi que le pourvoi provoqué formé par le Gouvernement du Royaume-Uni, qui attaquent le même arrêt ;. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, à la suite de l'échouage dans les eaux territoriales françaises, au large des côtes de Portsall, du navire " Amoco Cadiz " appartenant à la compagnie maritime...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratiques restrictives entre professionnels - Cessation des agissements et mesures provisoires... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1987, la société Serap ameublement, ayant pour objet la distribution de produits manufacturés, avait pour fournisseur, depuis le mois de juillet 1984, la société Technisom France pour des articles de literie ; que cette dernière a informé sa cliente, le 6 mars...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable... aux...