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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1999, qu'en qualité de concessionnaire de collectivités locales, la société Numéricâble diffuse des services audiovisuels sur un réseau câblé appartenant à la société France Télécom ; que le tarif de la redevance due à celle-ci par la société Numéricâble, antérieurement révisé à plusieurs reprises, a été contractuellement...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 40 000 francs que celui-ci soutenait avoir prêtée à Guy Y..., décédé, l'arrêt...

APPEL CIVIL - Intérêt - Presse - Journal - Directeur de la publication - Condamnation - Appel de la société éditrice . PRESSE - Journal -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 mai 1995 et les productions, que le journal quotidien Le Dauphiné libéré a publié, à la rubrique " faits divers ", un article imputant à M. X... d'avoir, comme sous-officier, profité, avant sa retraite, de ses missions à l'étranger pour acheter et ramener clandestinement en France des armes destinées à des...

1° SUBSTITUTION PERMISE - Droits et obligations du grevé - Legs avec charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Georges X... et Marthe Z... se sont mariés en 1887 sous le régime de la communauté ; que, de cette union, sont issues trois filles : C..., épouse L'Ecuyer de Villers, elle-même mère de quatre enfants Jean, Marie, Claire et B..., Marie-Thérèse et B... ; que, par testament olographe du 10 mai 1950, M. Georges...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne présente - Enfant du destinataire - Discernement... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1992 que M. Marques Y... a relevé appel, le 4 mai 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à Mme X... et signifié à domicile avec remise de la copie à son fils Dominique âgé de 12 ans, le 23 mars 1990 ; que, M. Marques Y... a excipé de la nullité de cette...

CHEQUE - Emission - Chèque remis à un mandataire du tireur - Mandataire ne s'étant pas dessaisi - Effets - Emission non réalisée . Ne tire... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles, 28 et 65 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur demande de la société Maille et tricots, l'Union de banques à Paris la banque a tiré sur elle-même un chèque à l'ordre de la société Speed service trans SST ; que la société Maille et tricots a informé la société SST de l'émission de ce chèque, mais...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Omission - Dépôt de conclusions - Portée. Le défaut d'audition de la... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1993, qui dans la procédure suivie contre Rose Y..., épouse Z..., Jean-Claude A..., François B..., Rafaël Z..., Jean-Claude Z..., Jean-René C..., René D..., Jean-Pierre E..., Jean-Claude F..., notamment pour contrefaçon, l'a, après relaxe des...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Banque - Compte - Retrait - Preuve -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1969, la banque Dupuy de Parseval la banque a inscrit au compte des valeurs mobilières qu'elle avait en dépôt au nom de M. Louis X... des titres de rentes dont ce dernier était, pour une partie usufruitier, ses deux enfants M. Jean-Nil X... et Mme Anne Claude X... en étant nus-propriétaires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie les Coopérateurs a demandé que soit effectuée la compensation entre, d'un côté, sa dette vis-à-vis de la société Générale de Distribution GEDIS la société GEDIS, née de fournitures impayées réalisées avant...