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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Garantie - Eviction - Rétablissement sans empêchement de l'activité et de l'objet de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1994, que MM. Gilbert, Marc, Michel et Yves X... les consorts X... ont cédé à la société Eridania Beghin-Say la totalité des droits sociaux qu'ils détenaient, assurant le contrôle des sociétés du groupe X... constituées pour la production, la négociation et la commercialisation d'aromates et épices ; qu'ils ont ensuite cr...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain....Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint d'une gêne du bras gauche due à une compression des éléments vasculo-nerveux dans le défilé thoraco-brachial, a subi une intervention...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 19 mai 1988, il a été procédé, à la demande du Comptoir des entrepreneurs, à la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que, le 28 mars 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; que, le même jour, l'adjudicataire a...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques CEGF exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe en vertu d'un contrat d'affermage consenti par cette ville ; que cet entrepôt est équipé de six palettiers fixes et de huit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, MM. Parmentier, Boulloche....Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société X... Bernard : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, que la société Union des assurances de Paris UAP a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et Z..., architectes, fait construire plusieurs immeubles par la société Oger-Bateg...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Effets - Créancier privilégié - Mandataire-liquidateur - Droit à collocation préférentielle pour les... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux X... Aissa mais avant la distribution du prix consigné entre les mains du Crédit foncier de France, M. X... Aissa...

MARCHE PUBLIC - Cautionnement - Caution - Recours contre le débiteur principal - Conditions - Réception des travaux - Prononcé - Absence... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 326 du Code des marchés publics ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que, le 19 octobre 1976, la société Maurice Bohrer et Cie la société a conclu deux marchés par lesquels la ville de Dreux lui confiait l'exécution de divers travaux sur des équipements scolaires ; que la Société générale la banque s'est portée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 1990, que la société Béton rationnel contrôlé la SBRC a confié à la Société coopérative parisienne des bétonneries la SCPB le transport du béton prêt à l'emploi qu'elle a vendu à la société GTM bâtiment et travaux publics la société GTM ; que le 12 septembre 1984, au cours d'une...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Ordonnance - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'execution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin...