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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 octobre 1995 d'avoir, à la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la clôture des opérations de la liquidation de ses biens pour insuffisance d'actif et ordonné la reprise des opérations de liquidation, alors, selon le pourvoi, qu'après...

1° SPORTS - Responsabilité - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une assurance garantissant... ...Avocats : M. Vincent, M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association nationale des sports du Crédit agricole ANSCAM l'association a organisé des compétitions sportives à l'intention des salariés des caisses régionales du Crédit agricole ; que le comité d'entreprise de la caisse régionale de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques le comité d'entreprise a diffusé auprès des salariés de cette caisse des...

AGRICULTURE - Label agricole - Label propriété d'un organisme certificateur - Refus du label à un éleveur de volailles - Animaux alimentés... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur, a souscrit auprès du Syndicat des volailles fermières de la Mayenne Syvom un contrat dit de production de poulets mayennais sous label ; que le 18 novembre 1985, le conseil d'administration de l'Association des volailles mayennaises AVOM a décidé de déclasser le lot de volailles de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt attaqué, qui a prononc...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Offre à titre subsidiaire d'une indemnité d'éviction - Portée - Prescription biennale BAIL... ...Avocats :M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1987, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., a fait délivrer à ceux-ci pour le 1er juillet 1984 un congé avec refus de renouvellement du bail ; que ce propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné le 11 juillet 1986 les locataires aux fins de déclarer valable ce...