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CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, d'abord, que, devant la cour d'appel, M. X... a soutenu qu'à la demande de M. Y..., artiste peintre, il avait effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à l'oeuvre de celui-ci et qu'il était d'usage dans la profession de ne pas passer de commandes écrites, tandis que M. Y... a fait valoir qu'il n'avait jamais prétendu que la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mai 1991, que la société civile immobilière Efapierre a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agence d'étude et de réalisation architecturales Aera, un centre commercial qui a été vendu par lots ; que la société Via-France, chargée du lot " voies et réseaux divers " a sous-traité à la sociét...

1° PRESSE - Immunités - Attaques de portée théorique dirigées contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils. LA...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Constatations suffisantes . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Intention de nuire -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 juin 1991, qu'au cours d'une émission télévisé consacrée au sida et réunissant plusieurs professeurs de médecine, répondant au journaliste lui demandant son avis sur M. X..., auteur d'un livre sur le sida, le professeur Y... a répondu " je prends publiquement la...

CASSATION - Parties - Demandeur - Société - Dissolution antérieure à la formation du pourvoi . CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 janvier 1991, la société Promo plus s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse ; Attendu que...

ASSURANCE - Assurance des travaux de bâtiment - Assurance de dommage obligatoire - Défaut de souscription - Prescription - Action publique -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - la société GA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 23 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre René X... et Michel Y..., pour défaut de souscription de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1990 de rejeter les exceptions de péremption et de prescription d'une instance en fixation d'indemnité d'éviction, introduite par les locataires à qui elle avait donné congé, alors, selon le...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Participation à l'entretien de l'enfant - Preuve de la paternité -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Simone Y..., épouse de Hugues Z..., a donné naissance, le 2 juillet 1969 à une fille, prénommée Marie-Jeanne ; que celle-ci a été déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère, sans indication du nom de son mari, par M. Charles X... qui vivait en concubinage avec Mme Z... ; que, le...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - " Le criminel tient le... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1990 et les productions, que M. Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droit des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant sollicité la démolition d'une partie de la construction édifiée par les consorts Y... sur un terrain leur appartenant, en violation des dispositions de l'article UG7 du plan communal d'occupation des sols et en vertu d'une modification annulée du permis de construire, les époux X..., propriétaires du fonds contigu...