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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., gérant de la société Boireau Construction, mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1991 sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 21 octobre précédent, par un jugement qui a fixé provisoirement la cessation des paiements à cette dernière date, puis en liquidation judiciaire le 3...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration . Les travaux prescrits par... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 avril 1994, que les époux Y..., locataires d'un immeuble...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mise en mesure d'en prendre possession . La livraison... ... Thouvenin, M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1994, que la société Les Transports Ollivier société Ollivier, chargée par la société Quelle de transporter de Casablanca à Fleury-les-Aubrais, via Marseille, des colis d'articles de confection placés dans une remorque, a confié l'accomplissement de la partie maritime du voyage...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Appel limité aux conséquences de la séparation de corps - Prononcé du divorce - Méconnaissance des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les juges du fond, qui sont liés par les conclusions des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige ; Attendu que Mme X... ayant assigné en séparation de corps son mari, lequel formait une demande en divorce, le Tribunal a prononcé la séparation...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Application - Griefs non sérieux et... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1992, que M. X..., administrateur et actionnaire minoritaire de la société La Générale du granit, a assigné celle-ci et M. Y..., président de son conseil d'administration, pour obtenir la mise en oeuvre d'une expertise sur différents points énoncés dans sa demande...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Préjudice - Héritiers de la personne diffamée - Rejet fondé sur l'absence d'atteinte à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre ? ", l'hebdomadaire Y... a publié un article sur la guerre d'Algérie imputant au lieutenant X... des actes de tortures ; que les consorts X... ont demandé, sur le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Contrepartie d'un préjudice déjà réalisé non . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 janvier 1992, que le 10 août 1988, la société Vinicole du château de Ludes devenue société Chanoine société Château de Ludes, et les sociétés Les Grands vins Chatellier et Chatellier fils les sociétés Chatellier ont conclu un accord aux termes duquel les sociétés...

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 31 mai 1991, que la société Rhumeries Duquesne a donné à bail à la Société caraïbe de représentation SOCARA des locaux à usage commercial avec effet à compter du 1er juillet 1976 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration, le 30 juin 1985 ; que, le 21 janvier...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1, la SCP Masse-Dessen, Georges et...ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, que la SCI Les Chalets de la source, promoteur d'un ensemble immobilier, a, par contrat du 10 décembre 1986, confié à la société Charles Meyer constructions la commercialisation des immeubles, avec une...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1, la SCP Masse-Dessen, Georges et...ARRÊT N° 1 Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la convention conclue entre la SCI...