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COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Demande - Demande... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1995, que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 novembre 1992, puis par conclusions additionnelles, de celle du 5 mai 1993 et en paiement de dommages-intérêts en raison...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Achèvement de l'immeuble - Réserves formulées par l'acheteur - Défauts ne... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 1995, qu'en 1990 les époux X... ont acquis en l'état futur d'achèvement un appartement de la société Plurifinance France, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière du ... SCI ; qu'un litige ayant opposé les parties sur les dates d'achèvement du bâtiment et de...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a demandé le divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune et a demandé que soit homologué l'acte liquidatif de partage aux termes duquel il exercera son devoir de secours en renonçant à percevoir la soulte équilibrant les parts de chaque époux ; que s'opposant à la demande principale en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Effets - Détermination par le juge... ...Avocat : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Von X... a été engagé comme directeur par les Editions Weka à compter du 1er juillet 1983 ; que l'article 5 du contrat de travail prévoyait comme rémunération du salarié une partie fixe et une partie variable ; que le contrat ajoutait que les modalités de...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Délais et remises... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 1992, que les époux X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires de la société Etablissements Jean X... et Cie la société pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Lyon, 10 juin 1991, que la société Sur a obtenu du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le Cepme des crédits sous forme de mobilisation de créances résultant de marchés publics et s'est engagée à domicilier à cet organisme les paiements faits par ses...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps . LOIS... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 12 mai 1982, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti un prêt à la Société de restauration du Cygne société du Cygne, remboursable en trente-deux mensualités ; que le prêt était garanti par diverses sûretés, dont un nantissement sur le fonds de commerce de...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Délai - Urgence - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 février 1990, que les copropriétaires de la résidence Le Grand Pré ont été convoqués, selon la procédure d'urgence, pour décider de travaux relatifs au ravalement, à l'étanchéité des terrasses et à la modification de la distribution du...

BANQUE - Créances - Encaissement - Domiciliation - Sommes encaissées postérieurement au règlement judiciaire du client - Compensation avec les... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société SUR : sans intérêt ;. Sur le pourvoi en tant que formé par M. X..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société SUR, pour financer sa production destinée à satisfaire les commandes des collectivités publiques, recevait du Crédit d'équipement des...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Délai - Point de départ - Décision accordant l'aide... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.229 et 86-40.160, formés contre le même arrêt ; . Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué Metz, 18 février 1985 lui ayant été notifié le 22 février 1985, Mlle X... a, le 19 mars suivant, adressé au bureau établi près la Cour de Cassation une demande d'aide...