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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Elément de l'indemnité non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, chambre des expropriations 4 juin 1987 a fait droit à la demande en révision de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP de Chaisemartin ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 1986, qu'ayant, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecte CAXP représenté par M. Aubry, fait procéder, en 1974, à l'aménagement d'un corps de ferme et de ses dépendances, M...

COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Rapports avec le syndicat des copropriétaires COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1986 que la société Théâtre Michel est locataire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la sociét...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promesse avec clause de substitution - Acceptation par le bénéficiaire substitué -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 juin 1986, que la société Safranado ayant consenti à Mme Y... ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente unilatérale portant sur des lots de copropriété, la bénéficiaire a usé de la faculté de substitution qui lui était reconnue en faveur de M. X..., en s'engageant vis-à-vis de celui-ci...

1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification en recours en annulation - Moment 1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société anonyme Compagnie française d'études et de construction dite Technip contre une sentence rendue par la commission arbitrale des journalistes dans le différend l'opposant à M. Denis Y... dit Denis X..., alors que, la société Technip...

1° VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Prix - Détermination - Référence au prix du marché * VENTE - Prix - Fixation -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé avec la société Natalys un contrat de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation à titre de marque par une société du nom patronymique... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1986, la société Pierre X..., titulaire de la marque Pierre X... déposée le 21 novembre 1979 et enregistrée sous le n° 1 114-040 en renouvellement d'un précédent dépôt et de la marque X... déposée le 21 décembre 1979 et enregistrée sous le n° 1 117-217, notamment pour des vêtements, a constitué le 13 mars 1975 avec M. Pierre X...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Utilisation d'un local accessoire à... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1986 que la société Pierre Balmain, locataire de locaux commerciaux dans lesquels elle exerce son activité de création et de vente de vêtements féminins, a, par convention du 16 octobre 1969, concédé à la société Garly, " l'exploitation d'un rayon de vente " ; que dans ce but la société Pierre...