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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Coexistence de fautes... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-11.791 et 94-14.158 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par les époux X... et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., médecin de la famille X..., a constaté, le...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Local où la clientèle a accès pour effectuer des achats non . Un... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Semicle, fait grief à l'attaqué Lyon, 12 novembre 1992 de déclarer valable le congé délivré par la société propriétaire sans offre de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, faute d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux litigieux, alors, selon le moyen, 1...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes dispositions " . Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu que, pour débouter Mme Clément épouse Z... de sa demande tendant à la résiliation du bail de chasse consenti par son père aux consorts A... et à M. X..., l'arrêt attaqué Orléans, 14...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Déclaration tardive - Action en remboursement... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1987, M. X..., président-directeur général de la société Vidéo-Loisirs, a été victime, au temps et sur le lieu de son travail, d'un accident constaté le jour même par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de 7 jours ; que son état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Définition. 1° Un moyen de cassation est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond ; Vu les articles 16 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que la mention...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Condition . PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, M. Blanc....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Injonction du juge - Injonction de produire un élément de preuve - Eléments détenus par un... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 1992, que M. X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Y..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement gonflé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution correspondante du prix de vente, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil ; que, le 18 octobre 1990...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision d'incompétence - Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir - Caractère... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par M. X... contre la société SG2 CI et a renvoyé le demandeur à se mieux pourvoir ; que M. X... a alors saisi le conseil de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-13.527, formé par la société Technip géoproduction, et n° 91-14.467, formé par l'URSSAF de Paris : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Technip géoproduction, au titre des années 1979 à 1982, les primes d'expatriation de courte durée allouées par elle à ses salariés détachés à l'étranger...