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1° BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Entrée en compte des opérations - Dates de valeur - Conditions - Remise de chèques en vue de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le Crédit du Nord a clôturé le compte courant de la société Invitance, à laquelle il avait consenti un découvert pendant plusieurs années ; qu'un litige est né entre les parties au sujet des conditions de la cessation de ce concours bancaire, des modalités de la fixation du taux des intérêts, de la capitalisation trimestrielle de ceux-ci, de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X..., avoué, a fait l'acquisition auprès de la société France micro informatique FMI d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Metrologie ; qu'à la suite de désordres...

SIMULATION - Acte apparent - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que la Banque pour la construction et l'équipement CGIB, qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour l'achat, le 24 septembre 1983, d'un immeuble appartenant aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 10...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Marcel X... étaient propriétaires de deux fonds de commerce ; que, le 12 septembre 1975, la société Aubevoye Distribution a donné à bail à Mme Marcel X... un local dans lequel devait être exploité un commerce de cafétéria ; que, le 9 janvier 1979, les époux Albert X... se sont portés cautions solidaires des époux Marcel X... au...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux Oise, une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil...