La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat M. Capron, la SCP Delaporte et Briard. - page 2

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux Oise, une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Date - Falsification - Effet . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 septembre 1993, que M. X... a, le 26 mars 1987, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Crédit du Nord ; que celle-ci, invoquant un acte de signification du 20 février 1987, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M. X... s'est prévalu de la copie de l'acte de signification, laquelle...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X..., avoué, a fait l'acquisition auprès de la société France micro informatique FMI d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Metrologie ; qu'à la suite de désordres...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Prononce la mise hors de cause de la société Vidéo Speed et de l'administrateur du redressement judiciaire de cette société, Mme X... ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Mory TNTE que sur le pourvoi principal de M. Vandycke commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs des sociétés GWA Productions, Editions Proserpine et SCI du...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Agena containers, que sur le pourvoi principal formé par la Société des boissons gazeuses de Vergèze ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1997, que la Société des boissons gazeuses de Vergèze société de Vergèze, s'étant...