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IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Tabac - Fournisseur - Obligations - Propriété des tabacs - Transfert au créancier subrogé -... ...M. Capron, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société de cautionnement Le Débit de tabac, aux droits de laquelle est venue la Société européenne de cautionnement "Le Débit de tabac" la caution, s'est portée caution solidaire envers la Société nationale d'exploitation...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte - Vérification du relevé de compte - Omission -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à Mme X... de son désistement envers Mlle Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir dérobé des formules de chèques délivrées par la Banque nationale de Paris à Mme X..., qui l'hébergeait, Mlle Y... a émis différents chèques en imitant la signature de celle-ci ; qu'après la découverte de ces agissements, Mme X... a recherché la responsabilité de la Banque...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application de la loi et des décrets - Application dans un département - Arrivée du Journal officiel en... ...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 juin 1999, que la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas, ayant fait procéder à la saisie conservatoire de ses droits d'associés, M. X... a, par lettre du 2 janvier 1997, élevé une contestation à l'encontre de cette mesure ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre, délégué à Saint-Martin, a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Redressement judiciaire du débiteur - Conversion en... ...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 13 février 1997 qu'autorisée par ordonnance d'un juge de l'exécution, la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest la Caisse a fait pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre des époux X... ; que par jugement du 30 juin 1994, un tribunal de grande instance a condamné les débiteurs saisis à payer une certaine somme...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements donnés sans s'informer . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de représentation commerciale a été conclu entre la société Caillebotis et la société Représentation du bâtiment Giudicelli ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique commun au pourvoi principal formé par le Comité mixte à la production du centre EDF-GDF Champagne-Sud et au pourvoi incident formé par le syndicat CGT du centre EDF-GDF Champagne-Sud : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'inter-comité mixte à la production des centres Electricité de France EDF et Gaz de France GDF...

1° PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Article 4 - Fondement - Intérêt exclusif de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bar, a réclamé à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal la caisse restitution des intérêts perçus sur ses comptes au-delà du taux légal, dès lors que le taux effectif global n'avait pas été mentionné dans la convention de prêt, ni dans les bordereaux...