Recherche de avec pour avocat M. Capron, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 2

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Examen des sangs - Demande incombant au père prétendu - Absence de... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 21 décembre 1989, accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article 340, 4° du Code civil, a déclaré que M. X... est le père naturel de l'enfant Vincent, né le 19 juillet 1987, de Mme Y... ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans ordonner un examen des sangs...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise retenue comme l'un des éléments de la décision MESURES D'INSTRUCTION... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mai 1990, que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat, invoquant divers désordres qu'il imputait à l'immeuble voisin, a assigné en référé les consorts X... qui en étaient alors propriétaires et a obtenu la désignation d'un expert pour constater l'origine des dommages et évaluer...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Désignation - Conditions Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1987, qui l'a condamné du chef d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des mesures de publication de la décision ainsi qu'à diverses amende et pénalité cambiaires. LA COUR, Vu...

COMMERçANT - Qualité - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 23 juillet 1985 d'avoir mis Mme X... en liquidation des biens à la suite de la liquidation des biens, prononcée le 2 mai 1979, de son mari, négociant en vins, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la femme du commerçant ne devient elle-même commerçante que si...