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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Régime d'assurance vieillesse et invalidité des cultes - Assujettissement - Condition . CULTES -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute personne ministre d'un culte ou membre d'une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu'elle remplit les conditions requises, s'affilier et cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Prêt consenti par une banque - Sommes inscrites au compte courant de l'emprunteur - Annulation de... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 12 octobre 1989, que Mme X... s'est portée caution envers la Société marseillaise de crédit en vue de garantir le paiement du solde débiteur éventuel du compte courant dont la société civile immobilière Plein Sud la SCI était titulaire ; que le compte...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Article 1732 du Code civil - Domaine d'application - Rapports entre preneur et bailleur... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain, MM. Vuitton, Garaud..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1989, qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Effets - Effet à l'égard de la caution non... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1988, que Mlle X... s'est portée caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée, des engagements résultant pour la société Sonome d'une convention de location d'un véhicule assortie d'une option d'achat passée avec la société Sovac entreprise la société Sovac ; que des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 juin 1985, rendu sur renvoi après cassation, l'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants AFTAM ayant mis fin, pour effectuer elle-même le nettoyage de ses locaux, au contrat qui, pour cet objet, la liait à la société Office nouveau du nettoyage société ONET, a refusé de...