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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Angers, 29 avril 1997, que la société Verchaly optique société Verchaly est une entreprise de lunetterie installée à Angers ; qu'au mois de décembre 1995, elle a découvert que la société Eyes cubes optical center société Optical, qui exerce à Angers la même activité que la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 janvier 1993, que la société civile immobilière Les dix-sept SCI, ayant pour objet la réalisation d'un lotissement et l'attribution à ses associés d'un pavillon, avec le terrain attenant et une part...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Causes de suspension - Causes non soulevées par l'assureur - Offre... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Bernadette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mathieu, Jean, Laurent, Denis et Manon Y..., partie civile, - la compagnie d'assurances Lloyd Continental, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraude ou fausse déclaration - Entente préalable de la caisse - Effet. Si l'entente préalable de l'organisme... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...