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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin....Attendu que, par requête du 18 mars 1996, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA GV Fruits, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1995 par la SA Comte Bernard...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet 1° Le vendeur d'un... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que des désordres ont affecté les volets des logements vendus par la société civile immobilière Les Petits Champs la SCI dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué a déclaré la SCI, ainsi que la société Loubat, fabricant et fournisseur des volets et l'entreprise Morillon, qui les avait...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée Les contrats de location en... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1989, que Mme X..., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble construit avant 1948, l'a donné à bail, le 1er janvier 1984, pour une durée d'un an renouvelable, aux époux Y... ; qu'aucun constat n'était annexé au contrat ; que les preneurs ont fait assigner la bailleresse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1989, que M. X..., de nationalité belge, a été engagé, le 1er février 1984, en qualité d'ingénieur par la société française IGE conseil ; que son contrat de travail prévoyait qu'il exercerait son activité à l'étranger et, en premier lieu, au Mali ; qu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Bénéficiaire exerçant une activité... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Vu l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu que, selon ce texte, le service des allocations journalières est interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...