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SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire - Article 1423, alinéa 2, du Code civil... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à Mme Y... et à MM. François, Patrick et Paul-Antoine X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Déa Biancarelli, d'une première union avec François X..., fils de Sébastien X..., a eu cinq enfants, dont Sacre-Marie, Rosine, Rosalie et Jean X... ; qu'étant devenue veuve, elle a épousé en secondes noces François X..., fils de Jacques-Antoine...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance - Nouveaux emprunts ou actes de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale antérieure à la loi du 8 février 1995, applicable à la cause ; Attendu qu'est déchue du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Gérant - Fonctions techniques distinctes du mandat social -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée au mois d'août 1986 en qualité de vendeuse par la société La Boutique Tempora, dont elle a été nommée gérante le 15 février 1988 ; que, le 23 mai 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de mettre fin " tant à sa qualité de vendeuse, que de gérante de la société " ; que ladite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 mars 1991, que Mme X... engagée le 1er octobre 1969 par la société polyclinique Bon Secours, actuellement dénommée Clinique de l'Est, en qualité d'employée de collectivité, promue aide-soignante puis infirmière surveillante a été licenciée pour faute grave par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Indemnité de licenciement -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation de biens de la société Nettoyage mécanique et désigné Me X... en qualité de syndic ; que ce dernier a licenci...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Condamnation pénale - Publicité donnée à la condamnation dans... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1988, M. X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de délégué régional du GIE La Maison du logement, a été licencié le 16 novembre 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif que le...