Recherche de avec pour avocat M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1993, 90-19666
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur le pourvoi incident de la société Deutsche Container Dienst X... France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 91-12622
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente d'un bien gagé - Retard du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 décembre 1990, que M. X..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., a fait vendre un véhicule de celui-ci gagé au profit de la société financière Sovac la Sovac ; que soutenant qu'en raison du retard apporté à la réalisation du gage par le commissaire-priseur chargé de la vente elle n'avait pu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-14203
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissement Pierre Huraux la société par un jugement qui a désigné M. X... en qualité d'administrateur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise, dit que l'administrateur passerait tout acte nécessaire à la réalisation de la cession et désigné M. X... en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-14204
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mmes X... et Féron, qui ont exercé les fonctions respectivement de président et de directeur général de la société anonyme Etablissements Pierre Huraux la société, mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 avec une date de cessation des paiements...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 90-13032
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Deville ayant déclaré l'accident dont M. X... prétendait avoir été victime à son service le 2 janvier 1986, a été avisée, le 5 février 1986 du refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet accident au titre professionnel ; que toutefois, sur la base de nouveaux...
