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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Cours et tribunaux - Composition - Magistrat ayant condamné au paiement de l'astreinte -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 30 janvier 1996 d'avoir condamné M. X... à payer à l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux, Pays d'Auge Broglie Urceilab une certaine somme au titre de la liquidation, pour la période du 15 avril au 15 juin 1994, de l'astreinte prononcée par un arrêt du 5...

TIERCE OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des tiers - Réformation limitée au chef préjudiciable au tiers... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lesourd....Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition . Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Attendu que le 25 septembre 1991 M. X..., qui circulait en cyclomoteur sur une piste forestière a été heurté à l'intersection de cette piste et d'une route, par l'automobile conduite par Mlle Y... ; que, blessé, il a assigné celle-ci, M. Y... gardien du véhicule et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Nécessité RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Société pétrolière -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1990, que, le 2 octobre 1970, la Société française des pétroles BP société BP a conclu avec M. X... un contrat de distributeur agréé, pour une durée de 15 années, prenant effet le 25 mars 1971 ; que, par avenant du 14 octobre 1981, le contrat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'en 1983, les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lesourd et Baudin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1990, que la société Lilas Paris 190, propriétaire d'un appartement classé en catégorie 2B, a, le 13 novembre 1987, notifié à Mme X..., locataire, une proposition de bail en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, avec effet au 1er mai 1988 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Et...

CONTRAT JUDICIAIRE - Irrévocabilité - Portée - Voies de recours - Voies de recours ouvertes contre les jugements non Un contrat judiciaire... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., locataire d'un appartement, propriété de MM. Michel et Robert X..., de sa demande tendant à faire juger que le loyer devait être calculé selon la surface corrigée, en raison d'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 14 mai 1984, l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1989 retient que ce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 1989, que les consorts Y... ont, le 18 septembre 1969, conclu avec la Société d'études et de construction du Languedoc la SECLA un contrat aux termes duquel ils ont vendu à celle-ci une parcelle de terre moyennant un certain prix pour une part duquel la SECLA leur a versé une somme d'argent et qui, pour le solde, devait leur...