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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste projeté au sol à la suite d'un premier choc -... ...M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la compagnie MAAF assurances et la SLI d'Ile-et-Vilaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2000, que le 16 août 1995...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Viole l'article 1er de la... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Causes du sinistre restées inconnues . Une cour... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1998, qu'ayant été victime d'une explosion de gaz dans son immeuble, M. X..., alors qu'une information pénale était ouverte, a obtenu du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a, par arrêt postérieur à l'ordonnance de non-lieu...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Désordres causés par des... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Mme Thouin-Palat....Donne acte du désistement de pourvoi de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1998, qu'une explosion suivie d'un incendie dû à des travaux défectueux réalisés par M. X..., a détruit partiellement un appartement donné à bail à Mme Y... par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis office...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . Les ayants droit de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte à Jean-Philippe X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée victime d'une infraction ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la commission ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : sans intérêt ; Mais...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Manuel, - la société Maycal, civilement responsable, - la compagnie Patria Hispana, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 14 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Prétentions émises en vertu d'un titre... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Vu l'article 36 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ; Attendu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Dénonciation - Victime . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 26 avril 1995, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la GMF, a été déclaré responsable ; qu'il a assigné ceux-ci en liquidation de son préjudice ; que la GMF a fait une offre que l'avocat de M. Y... a acceptée le 24 avril 1992 ; que M. Y... est décédé le 16 mai...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux.... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Syndicat national des vétérinaires praticiens francais, - le Syndicat des vétérinaires du Doubs et du Territoire de Belfort, - le Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, - le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement à l'oeil son camarade Kermarrec avec un compas fourni par l'école ; Attendu que, pour déclarer incompétentes...