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1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Blanc, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que, le 1er décembre 1988, la société Loca Service a donné en location à M. X... un camion Mercédes, type 1935, pour une durée de 4 années, moyennant un loyer mensuel de 18 027,20 francs ; que M. X..., en exécution de ses obligations envers le loueur, a souscrit, auprès de la société Assurances générales de France AGF, une assurance de ce véhicule dont il a déclaré que le prix s'élevait à 190 000 francs...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : M. Blanc, Mme Baraduc-Bénabent....Met, sur sa demande, hors de cause la société Locavia à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Tempier Roustant ayant fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur, celui-ci a été mis en demeure par la société MIC Services, locataire principale, de lui faire savoir s'il entendait...

PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par une banque - Prêt affecté à l'acquisition d'un bien déterminé d'équipement professionnel - Résolution... ...Avocats : M. Blanc, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 septembre 1993, que la Banque privée de crédit moderne, aux droits de qui se trouve la société Via Crédit la banque, a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel ; que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel ; que, M...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie -... ...Avocats : M. Blanc, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée le 19 février 1993 par M. X... à un arrêt rendu par défaut le 15 novembre 1984, signifié à parquet le 17 mai 1985, le condamnant à payer à son épouse, dont il était séparé de corps...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile non .... ...Avocats : M. Blanc, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Passager également gardien du véhicule - Indemnisation -... ...Avocats :M. Blanc, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une autoroute, Mlle X... conduisant une automobile dans laquelle avaient pris place son père, M. Paul X..., et son frère, Bernard X..., en perdit le contrôle, que les trois occupants de l'automobile furent blessés, M. Paul X... mortellement, que Mme X..., agissant en son nom et au nom de son fils mineur...