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1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Publication - Omissions par rapport au dépôt initial - Portée - Premier dépôt. 1° Ayant... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1993, que la société Visa International Service Association société Visa a effectué, le 3 juin 1985, le dépôt de la marque Visa qui a été enregistré sous le numéro 1.311.392 pour désigner les produits et les services dans les classes 1 à 42 ; qu'elle a assigné, en déchéance, contrefaçon et nullité de plusieurs dépôts de la marque Visa, la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Non-rétroactivité - Marque de fabrique - Décret du 30 janvier 1992 - Entrée en vigueur rétroactive - Portée... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sydergeneral, titulaire des marques Amer-Glas, Roger-Blanc, Multi-Duty et Roll-o-Matir, déposées le 6 janvier 1982, a, le 6 janvier 1992, déposé, pour chacune d'elles, une demande en renouvellement ; que, le 27 avril 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI a rendu quatre décisions rejetant ces demandes comme...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Marque de fabrique - Cession - Apport d'actif entre deux sociétés non .... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Idéal Standard a vendu à la société Générale de fonderie les activités chauffage et composants sanitaires de son fonds de commerce ; que les éléments incorporels inclus dans ces branches d'activité comprenaient des marques mentionnées dans l'annexe n° 3 de l'acte de cession...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus . Ne donne pas de base légale... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Celette a déposé un modèle international d'outil, appelé tour, destiné à s'intégrer au marbre servant à la réparation des véhicules automobiles accidentés, et a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Blackhawk et Facom...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Premier dépôt en France - Droit de priorité - Revendication de la propriété des brevets européen et américain... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1991, que la société Compagnie télétechnique moderne société Ctm ayant pour objet la fabrication et la distribution du matériel de raccordement pour réseaux téléphoniques et informatiques a été créée pour l'exploitation des brevets de M. Jacques X..., son président ; que, le 29 juillet 1983, la société Ctm a déposé, à l'Institut national de la propriét...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Ordonnance postérieure à l'instance au fond - Portée .... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Caruelle, titulaire d'une demande de brevet, déposée le 14 décembre 1973, enregistrée sous le numéro 73 44 908, ayant pour objet un appareil " déchiqueteur pour déchets ménagers et industriels ", et fabricant un broyeur...

1° BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Appréciation souveraine. 1° BREVET D'INVENTION - Description - Indications nécessaires -... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Gesellschaft für Medizinische Technik société GMT, titulaire de la demande de brevet déposée le 5 octobre 1978, enregistrée sous le numéro 78-28.476, ayant pour objet une endoprothèse d'articulation du genou, avec le bénéfice d'une priorité d'une demande allemande du 5 octobre 1977, a assigné, pour contrefaçon, la Société de fabrication, d'études et de réalisation...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Domaine... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin, M. Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier société Perrier a demandé à la société Sogec marketing société Sogec, agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière de ses bouteilles d'eau gazeuse à l'occasion des fêtes de fin d'année ; que la société Sogec a confié la réalisation de ce travail à M. Eric X..., dessinateur professionnel, qui a conçu un " habillage...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Renouvellement du dépôt - Renouvellement postérieur à... ...Avocats :M. Barbey, Mme Thomas-Raquin..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Besançon, 19 septembre 1990 que la société Henri Maire a déposé, le 2 janvier 1979, la marque " Jus de fruit fou ", enregistrée sous le numéro 1 081 649, pour désigner des jus de fruits dans la classe 32, que, le 30 juin 1986, la Société des établissements VJF société VJF l'a assignée en déchéance des droits attachés à la marque pour non-exploitation de la marque pendant...