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TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Article R. 312-18 du Code de l'organisation judiciaire - Dernier... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières du 23...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Signification préalable de l'arrêt de cassation - Nécessité non * CASSATION - Juridiction de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la juridiction de renvoi par une déclaration, conforme à la déclaration d'appel elle-même...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile -... ...Avocats : La société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la société civile...CASSATION sur le pourvoi de : - la commune de Damblain, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nancy, en date du 18 juin 1985, qui a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre X... Jean, poursuivi pour faux en écriture publique, usage de faux...

1° CINEMA - Film - Exploitation - Diffusion sous forme de vidéo-cassettes - Interdiction temporaire - Compatibilité de la réglementation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé à la requête de la Fédération nationale des cinémas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 412-15 du Code du travail alors applicable ; Attendu que Mme Louisette X..., salariée au service de la Société Industrielle de Nettoyage Mundaclean Luxembourg et délégué syndical, a été licenciée pour faute le 15 novembre 1978, après obtention...