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Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC Kindii’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑475/15 P, ayant pour...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’une... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 mars 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’une tortilla mexicaine – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Obligation de motivation – Article 296 TFUE» Dans l’affaire C‑476/15 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 mars 2016 * «Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative communautaire... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 25 février 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘Redrock’ – Marques verbales nationales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement... ...Saugmandsgaard Øe...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 février 2016  1 Affaire C‑19/15 Verband Sozialer Wettbewerb eV contre Innova Vital GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I tribunal régional de Munich I, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Article 1er, paragraphe 2 — Champ d’application...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE nº2100/94... ...Saugmandsgaard Øe...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 4 février 2016  1 Affaire C‑481/14 Jørn Hansson contre Jungpflanzen Grünewald GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Protection communautaire des obtentions végétales — Contrefaçon...

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 – Marque verbale Carrera – Opposition du... ...Saugmandsgaard Øe...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 janvier 2016  * «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 — Marque verbale Carrera — Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA — Risque de confusion — Renommée acquise par la marque antérieure» Dans l’affaire C‑50/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Inspections... ...Saugmandsgaard Øe...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 23 décembre 2015 * «Renvoi préjudiciel – Agriculture – Inspections sanitaires – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement des contrôles – Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage – Règlement CE n° 882/2004 – Directive 85/73/CEE – Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues...

Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Règlement CE nº 1186/2009 – Article 3 – Franchise de droits à l’importation – Biens personnels... ...Saugmandsgaard Øe...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 17 décembre 2015  1 Affaire C‑528/14 X contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas «Tarif douanier commun — Règlement CE no 1186/2009 — Articles 3 et suivants — Franchise de droits à l’importation — Biens personnels — Transfert de la résidence...