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Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessins ou modèles communautaires – Dessin ou modèle communautaire enregistré... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 26 mai 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessins ou modèles communautaires – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale antérieure DIESEL – Règlement CE n° 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e – Procédure de nullité » Dans l’affaire C‑578/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 12 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement UE no 1259/2010 — Champ d’application — Reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑281/15, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 44 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 28 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement CE no 1393/2007 — Article 8 — Absence de traduction de l’acte — Refus de réception de l’acte — Connaissances linguistiques du destinataire de l’acte — Contrôle par le juge saisi dans l’État membre d’origine» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Règlement CE... ...Saugmandsgaard Øe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Règlement CE no 1186/2009 — Article 3 — Franchise de droits à l’importation — Biens personnels — Transfert de résidence d’un pays tiers à un État membre — Notion de ‘résidence normale’ — Impossibilité de cumuler une résidence normale dans un État membre et dans un pays tiers — Critères de détermination du lieu de la résidence normale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...Saugmandsgaard Øe...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 21 avril 2016  1 Affaire C‑15/15 New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van koophandel te Gent tribunal de commerce de Gand, Belgique «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Article 35 TFUE — Interdiction des mesures d’effet équivalant à des restrictions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 44/2001 – Compétence... ...Saugmandsgaard Øe...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Article 5, point 3 — Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Article 5, paragraphe 2, sous b — Droit de reproduction — Exceptions et...

Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 avril 2016 * «Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité» Dans l’affaire C‑394/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Champ d’application – Notion de “vendeur” –... ...Saugmandsgaard Øe...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 7 avril 2016  1 Affaire C‑149/15 Sabrina Wathelet contre Garage Bietheres amp; Fils SPRL demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Liège Belgique «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Article 1er, paragraphe 2, sous c — Notion de vendeur...

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles... ...Saugmandsgaard Øe...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2016  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Services financiers d’une banque centrale» Dans l’affaire C‑266/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5... ...Saugmandsgaard Øe...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC intimate’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑474/15 P, ayant...