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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...Saugmandsgaard Øe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaires jointes C‑368/20 et C‑369/20 NW contre Landespolizeidirektion Steiermark C‑368/20 et NW contre Bezirkshauptmannschaft Leibnitz C‑369/20 demande de décision préjudicielle formée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche « Renvoi préjudiciel...

Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité –... ...Saugmandsgaard Øe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑385/20 EL, TP contre Caixabank SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona tribunal de première instance no 49 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°... ...Saugmandsgaard Øe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑451/20 Airhelp Limited contre Austrian Airlines AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneubourg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas d’annulation et de retard important...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale le Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n° 883/2004 – Article... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Saugmandsgaard Øe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑242/20 HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb, agissant comme venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb, contre BP EUROPA SE, agissant comme venant aux droits de DEUTSCHE BP AG, agissant, quant à lui, comme venant aux droits de THE BURMAH OIL...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 –... ...Saugmandsgaard Øe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑461/20 Advania Sverige AB, Kammarkollegiet contre Dustin Sverige AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 72, paragraphe 1, sous d, ii – Modification de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la TVA – Article 206 – Notion d’“acomptes provisionnels” – Article 273 – Exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude – Marge de manœuvre des États membres » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 58 et 60 – Utilisateur de services de paiement – Notification des opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces mêmes opérations – Action en responsabilité engagée par la caution d’un utilisateur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5, paragraphe 2 – Expert en automobiles établi dans un État membre qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession – Refus de l’organisme...