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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Droit à un jour de... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d'un... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Pompiers sans frontières en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat emploi solidarité du 29 avril au 29 octobre 2005, puis dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu pour la période du 16 décembre 2005 au 16 décembre 2007 ; que le lieu de travail était fixé au siège de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs ; qu'elle effectuait également des piges ; que son contrat de travail a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Information en matière de droit à la... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 avril 2012, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 par la société Ambulances Saint-Etienne assistance en qualité d'ambulancière, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; qu'elle a été licenciée...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3123-31 - Jurisprudence constante - Principe de proportionnalité... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3123-31 - Jurisprudence constante - Principe de proportionnalité... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA Promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil local - Article 616 - Egalité devant la loi - Formulation de la question -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de maintenir le...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Numec en qualité d'opérateur, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée le 20 septembre 1990 ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail portant sur la diminution de son salaire horaire et la suppression d'une prime dite de 5/8, il a été licenci...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet 2002 par la société Texto France la société, en qualité de responsable de magasin ; que, victime le 17 janvier 2006 d'une chute dans un escalier qualifiée accident du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui a été usager du centre d'aide par le travail La Jouvene, a saisi ce tribunal pour obtenir le paiement d'une somme à titre de congés payés non...